Conditions générales de vente et mentions légales.


Condition Générales de Vente



1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CDGserrurerie/DivZerProd et ses clients. Toute prestation effectuée par CDGserrurerie/DivZerProd implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

2. Services proposés Les services de serrurerie proposés par CDGserrurerie/DivZerProd incluent, sans s'y limiter, l'ouverture de portes, l'installation de serrures, la réparation de serrures, etc.

3. Tarifs Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). [Nom de votre entreprise] se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.

4. Inclusion de l'intervention et de la première heure de main-d'œuvre Il est convenu que tous les forfaits proposés par CDGserrurerie/DivZerProd incluent, de manière indissociable : * L'intervention sur site ou à distance, telle que déterminée par les besoins du client et les termes du contrat. * La première heure de main-d'œuvre, décomptée à partir du début de l'intervention. Toute durée de travail excédant la première heure incluse sera facturée au client selon les tarifs horaires en vigueur, tels que précisés dans le contrat ou les tarifs annexes, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

5. Modalités de paiement Le paiement s'effectue [à la commande / après l'intervention]. Les modes de paiement acceptés sont (espèces, carte bancaire, virement bancaire), conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

6. Délais d'intervention Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. CDGserrurerie/DivZerProd mettra tout en œuvre pour respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

7. Garantie Les prestations de CDGserrurerie/DivZerProd bénéficient d'une garantie de [2 ans]. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou de montage, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

8. Responsabilité CDGserrurerie/DivZerProd ne saurait être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir à la suite de l'exécution des services, conformément à l'article 1231-4 du Code civil.

9. Droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du service.

10. Données personnelles Les informations recueillies sont nécessaires pour le traitement des commandes. Elles sont destinées à l'usage interne de CDGserrurerie/DivZerProd. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (articles 38 à 40 de la loi n° 78-17).

11. Litiges En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile.


Mentions Légales



1. Éditeur du site
Nom : DivZerProd
Adresse : 66 avenue des Champs Elysées
Téléphone : 0189706460
Email : divzerprod@gmail.com
N° SIRET : 979307121

2. Directeur de la publication DivZerProd

3. Hébergement Le site est hébergé par ionos sarl, situé à 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES. Contact de l'hébergeur : confidentialite@ionos.fr

4. Propriété intellectuelle Le site et tous ses éléments (textes, images, graphismes, logo, etc.) sont la propriété exclusive de CDGserrurerie/DivZerProd ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable, conformément à l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

5. Protection des données personnelles Les informations personnelles recueillies sur le site sont destinées à CDGserrurerie/DivZerProd pour le traitement des commandes et la gestion des relations client. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

6. Cookies Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et collecter des statistiques de visite. En poursuivant la navigation sur le site, l'utilisateur accepte l'utilisation des cookies, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.